LEXIQUE

A

Acte authentique

Il s’agit de tout document établi selon les règles exigées par la loi, ce qui garantit sa véracité et sa régularité. L’acte authentique doit être rédigé par un officier public habilité (notaire, greffier, huissier de justice, officier d'état civil). Un transfert de propriété, une acquisition d’immeuble… doivent faire l’objet d’un acte authentique devant notaire.

Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est une convention écrite signée directement entre particuliers. Contrairement à l’acte authentique, il ne nécessite pas l’intervention d’un officier public (notaire ou autre). Il est très courant en matière de contrat de location immobilière.

ADIL/ANIL

L’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) est chargée de l’animation des 90 centres, répartis dans 54 départements, appelés Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL). Le rôle de ces centres est de recevoir et de renseigner le public au sujet de tous types de questions immobilières (juridiques, financières, fiscales…).

Agios

Les agios représentent l’ensemble des rémunérations (intérêts, commissions et frais) qu’une banque (ou un établissement de crédit) va percevoir à l’occasion de certaines opérations financières (escompte, découvert…).

AL : Allocation de logement

L’AL est une prestation versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui a pour objet de compenser les charges locatives ou d’accession à la propriété. Elle est attribuée en fonction des ressources, de la situation de la famille, du type de logement etc.

Amortissement

L’amortissement représente la période nécessaire au remboursement d’un emprunt, le plus souvent par des versements réguliers et suivant un calendrier préétabli. Dans le cas d’un prêt immobilier, il est généralement calculé sur 10, 15, 20 ou 25 ans.

ANAH : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

L’ANAH est un organisme dont le but consiste à apporter une aide financière aux propriétaires qui réalisent certains travaux dans des logements destinés à la location.

APL : Aide personnalisée au logement

L’APL est une aide permettant aux personnes de réduire leurs charges de location ou d'accession à la propriété. Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) sous conditions de ressources. Son montant varie selon les revenus, la situation familiale, le nombre d’enfants à charge, le type de logement, le lieu de résidence etc. Dans le cas de l’acquisition d’un logement à titre de résidence principale, elle peut être octroyée en complément de prêts réglementés : le prêt conventionné (PC) ou le prêt à l’accession sociale (PAS).

Assurance crédit

L’assurance crédit est un contrat qui garantit un créancier (banque, organisme prêteur…) contre une possibilité d'insolvabilité du débiteur (emprunteur).

Assurance de groupe

Il s’agit d’un contrat d'assurance souscrit pour un ensemble de personnes exposées au même risque.

Autorisation de prélèvement

Le client donne une double autorisation : d’une part, au débiteur, qui va prélever la somme convenue sur son compte en banque ; d’autre part, au banquier, qui va payer cette somme au débiteur.

Avenant

L’avenant est un écrit annexé au contrat initial. Il entérine la volonté des parties de modifier ou de compléter une ou plusieurs clauses de l’accord antérieur. En cas de contradiction entre l'avenant et le contrat initial, c'est l'avenant qui fait foi.

B

Bail

Le bail (ou contrat de location) est le document définissant les relations contractuelles entre un propriétaire et son locataire. Il peut être soumis à réglementation ou laissé à la libre volonté des deux parties.

Barème

Il correspond à la décomposition, selon le type de prêt, du nombre et du montant des mensualités à régler par l’emprunteur. Un barème peut être constant, dégressif, progressif, avec ou sans franchise.

Baromètre des taux

Il s’agit de l’ensemble des taux constatés auprès des banques. Le baromètre des taux indique la tendance générale du marché (au niveau national).

Bien immobilier

La notion de « bien immobilier » concerne, par définition, tout « bien immobile », « immeuble », c'est-à-dire les bâtiments (maison, appartement, garage…), les terrains et également les fonds de commerce ou les parts d’une société immobilière.

C

Capacité de remboursement

La capacité de remboursement représente le montant maximal que l’emprunteur peut consacrer au remboursement de son prêt. Elle prend en compte les ressources (salaire, pension, retraite, prestations familiales etc.), mais également les autres emprunts éventuels. Elle est estimée en général à 33% du montant des revenus (montant conseillé afin d’éviter le surendettement).

Comparateur de crédit

Le comparateur de crédit est un outil qui permet au futur emprunteur de faire des simulations sur les sites Internet de crédit en ligne, afin de mettre en parallèle les différentes offres et possibilités. La plupart du temps, il suffit d’indiquer le type de projet , ainsi que le montant et la durée du prêt souhaités. La proposition est instantanée (et sans engagement) et comprend en général le montant de la mensualité, les frais de dossier et le coût total du crédit.

COS : Coefficient d’occupation des sols

Selon le Code de l’urbanisme, le coefficient d'occupation des sols (COS) indique la densité de construction admise sur un terrain donné. Il sert à déterminer le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette (SHON) susceptibles d'être construits sur un mètre carré. Sa valeur est fixée en particulier par les plans locaux d'urbanisme (PLU).

Courtier en crédit immobilier (courtage)

Le courtier (ou la société de courtage) est un intermédiaire entre deux parties. C’est un professionnel mandaté par un tiers pour effectuer une opération spécifique (la plupart du temps financière). Le courtier en crédit immobilier négocie donc pour ses clients les meilleures conditions de financement de leur bien (maison, appartement neuf ou ancien…) auprès de ses propres partenaires (banques, assureurs…) : durée, montant, coût total, mensualités, taux, assurances, garanties, frais de dossier… Sa mission est donc différente de celle de l’agent immobilier, lequel est un professionnel qui met en relation des acheteurs et des vendeurs (ou des locataires et des propriétaires) de biens immobiliers.

Coût total du crédit

Il correspond à l’ensemble des charges inhérentes à tout type d’emprunt. Le coût total du crédit varie selon la durée et le montant du prêt, ainsi qu’en fonction du taux d’intérêt. Outre les intérêts (qui dépendent du taux nominal), il prend en compte tous les frais annexes : assurance, garantie, frais de dossier…

Crédit à court, moyen et long terme

Si on définit un crédit par rapport à la durée du prêt, on en distingue trois types :

• Crédit à court terme : de 1 jour à 2 ans.

• Crédit à moyen terme : de 2 à 7 ans.

• Crédit à long terme : plus de 7 ans (dans le cas d’un crédit immobilier, la durée est nettement supérieure et peut aller de 10 à 25, voire 30 ans).

D

Débours

Il s’agit des dépenses qu’effectue, pour le compte d’un tiers (son client), le notaire, l’huissier ou l’avocat afin de rémunérer un ou plusieurs professionnels (conservateur des hypothèques, géomètre…) intervenant dans la réalisation d’un acte.

Défiscalisation

Ce système, instauré par l'État, permet aux contribuables de déduire de leurs impôts une somme correspondant à une partie du montant de leur investissement.

Délai d’attente/de carence

Le délai d’attente (ou de carence) correspond à une période déterminée (en jour ou en mois) pendant laquelle aucune garantie ne peut être appliquée, quelle que soit la raison de la demande de prise en charge. Il n’est valable qu'une seule fois.

Différé d'amortissement

Pendant la première ou les deux premières années du prêt, certains crédits permettent au contractant de ne payer que les intérêts sur le capital emprunté. C’est cette période qui est appelée « différé d’amortissement ».

Donation

La donation est un acte juridique, en principe notarié, par lequel une personne (le donateur) transmet un ou plusieurs biens (ou une somme d’argent) lui appartenant à une autre personne (le donataire) qui l’accepte. La donation a un caractère immédiat, irrévocable et n’exige aucune contrepartie.

Droit de préemption

Le droit de préemption donne à une personne privée ou à une collectivité publique la priorité par rapport à l’acquisition d'un bien immobilier. Les conditions et le prix restent ceux fixés par son propriétaire lors de la mise en vente.

E

Enchères immobilières

Ce sont des enchères où sont vendus des biens immobiliers. Il existe trois formes d’enchères immobilières : la vente notariale (dans le cas où c’est le propriétaire qui choisit délibérément de vendre son bien) ; la vente de domaines (pour les biens appartenant à l’État par exemple) ; et la vente judiciaire (pour les ventes effectuées lors d’une saisie immobilière). La mise à prix est fixée par le vendeur (sauf dans le cas d’une procédure judiciaire). Une expertise est généralement effectuée. L’acquéreur a 45 jours pour payer le bien acheté (ainsi que les frais annexes, les honoraires et les droits de mutation).

État parasitaire amiante

Selon la loi SRU, un constat « amiante » doit être annexé à toute promesse de vente ou d'achat. Ce constat doit être transmis par le propriétaire de l’immeuble. Il doit préciser la présence (ou l’absence) de matériaux et produits contenant de l'amiante et indiquer, le cas échéant, leur localisation et leur état de conservation. Il conditionne l'exonération de garantie du vendeur.

Euribor

L'Euribor ( Euro interbank offered rate), en français « taux interbancaire offert en euro », est, avec l’Eonia, l'un des deux principaux taux de référence du marché monétaire de la zone euro. Il peut servir d’indice de référence dans un prêt immobilier à taux variable. Il est calculé quotidiennement en fonction du taux moyen d'une cinquantaine de grandes banques d’Europe.

Exigibilité

L’exigibilité est une clause figurant dans un contrat de prêt, laquelle permet à un créancier de réclamer l’intégralité de sa créance avant l'échéance prévue initialement. Cette clause est applicable si le débiteur ne respecte pas ses engagements. Le cas le plus courant est le non-paiement des échéances.

Expert immobilier

Il s’agit d’un professionnel dont le métier est d'expertiser et d’estimer la valeur (en vue d’une vente, d’une location, d’une succession…) de différents biens immobiliers : immeubles d'habitation ou immeubles industriels, fonds de commerce, terrains etc. Il en existe plusieurs milliers répartis en sociétés d'expertise, experts judiciaires, experts des établissements de crédit, experts indépendants. Ses tarifs sont libres.

Expropriation

L’expropriation permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en contraignant son propriétaire à le vendre. Cette action suit des procédures légales strictes et doit être accompagnée d'indemnités.

F

FICP : Fichier national des incidents de paiement

Créé en 1990 par la loi Neiertz et géré par la Banque de France, le FICP centralise les incidents de paiement liés aux crédits aux particuliers. Il regroupe également les mesures prises par les différentes commissions chargées d’examiner les situations de surendettement. Les établissements de crédit, les services financiers de la Poste, les commissions de surendettement et les autorités judiciaires peuvent avoir accès à ces informations.

FMG : Fonds mutuel de garantie

Le FMG se substitue de manière temporaire aux emprunteurs connaissant des difficultés financières et qui sont dans l’incapacité d’assurer le remboursement de leur prêt immobilier. Il s’adresse aux particuliers et est basé sur la mutualité : chaque emprunteur participe à l'alimentation du fonds.

FNAIM : Fédération nationale de l’immobilier

Créée en 1946, la FNAIM compte 7 000 adhérents représentant l'ensemble des activités liées aux transactions immobilières (achat, vente et location) et à la gestion de biens immobiliers résidentiels et professionnels.

Frais de notaire

Les frais de notaire sont obligatoires lors de toute transaction immobilière. Ils sont calculés en pourcentage par rapport au prix du bien (environ 8% pour un logement ancien et 3 % pour un logement neuf). Ils sont répartis en trois postes : les taxes versées au Trésor public, les émoluments et les autres dépenses (appelées aussi « débours »).

Franchise

La franchise correspond à une suspension contractuelle de remboursement pendant une période donnée. On distingue la franchise partielle (le client ne paye que les intérêts) et la franchise totale (l’emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts).

Forclusion

Il s’agit de la perte d’un droit (ou d’une action en justice) n’ayant pas été exercé en temps utile. Par exemple, si une personne ne fait pas appel d’un jugement ou d’une décision administrative dans le délai prédéterminé, elle encourt une forclusion : elle ne peut plus aller à l’encontre du jugement, ni exercer de recours, ni contester la décision, ni revendiquer ses droits.

G

Garantie biennale

Le constructeur est considéré comme responsable du bon fonctionnement des équipements non fixés tels que les portes, les revêtements… Sa garantie biennale couvre, pendant deux ans à partir de la réception de l’immeuble (maison, appartement…), tout problème affectant ces éléments.

Garantie décennale

La garantie décennale est souscrite par le constructeur d’un immeuble. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, tout vice de construction de l’ouvrage et affectant par exemple les fondations, les murs, la toiture, les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...

H

Hors d'air

C’est le terme employé pour désigner un immeuble en construction fermé et couvert, mais dont les travaux de cloisonnement restent à faire.

Hors d'eau

Un immeuble est déclaré hors d'eau quand le gros œuvre est achevé (toiture, murs ou terrasse).

I

ICC : Indice du coût de la construction

L’ICC exprime l'évolution des prix dans l’immobilier. C’est l’indice de référence utilisé pour l'indexation des mensualités de certains prêts et pour la révision des loyers.

Immeuble ancien

Le terme « immeuble ancien » désigne un immeuble de plus de cinq ans (ou qui a déjà fait l'objet d'une mutation).

Immeuble neuf

Le terme « immeuble neuf » désigne un immeuble achevé depuis moins de cinq ans et assujetti à la TVA immobilière.

Indivision

L’indivision est une situation juridique liée à la notion de propriété. Lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes (indivisaires), sans que l’on puisse le répartir en lots (le diviser), il est dit « indivis ». L’indivision peut être volontaire (copropriété) ou découler d’un événement (décès d’une personne laissant plusieurs héritiers). De plus, chaque décision prise par rapport à ce bien (vente, travaux…) nécessite l’accord unanime de tous les propriétaires.

Intérêts

Les intérêts correspondent à la rémunération versée par l’emprunteur à l’organisme prêteur (banque ou autre) en échange du prêt qui lui a été consenti. Ils sont calculés en pourcentage par rapport au capital prêté.

Intérêts moratoires

Les intérêts moratoires sont versés à l’organisme prêteur si l’emprunteur ne rembourse pas ses échéances à la date prévue. Ils sont calculés en fonction des sommes exigibles.

Investissement locatif

C’est le terme utilisé pour définir l’achat d’un bien immobilier destiné à la location. Les revenus ainsi générés sont appelés les « revenus locatifs ».

J

Jouissance

Endroit immobilier, la jouissance signifie disposer librement d'un bien ou de la perception des loyers.

Jour ouvrable

Les jours ouvrables représentent l’ensemble des jours de la semaine qui en principe sont réservés au travail : du lundi au samedi, exception faite des dimanches et des jours fériés légaux.

L

LMNP : Loueur de meublé non professionnel

Ce sont des personnes qui proposent des locations meublées, soit dans des locaux spécialement aménagés pour être loués, soit dans leur propre logement. Il peut s’agir de chambres d’hôtes, de gîtes ruraux, de gîtes d’étape, à la ferme etc., mais aussi de mobiles home, de caravanes ou d’autres logements de vacances (à partir du moment où ceux-ci sont fixés au sol).

Location-accession

La location-accession est une formule de vente réglementée qui s’assimile à la location avec option d’achat. Elle comporte deux étapes : la première, dite « période de jouissance à titre onéreux » permet à l’acheteur de constituer son apport personnel (contre le paiement échelonné du prix du bien et le versement d’une redevance) ; la seconde, appelée « transfert de propriété » consiste pour l’acheteur à faire valoir ses droits à l’acquisition : c’est la « levée d’option », acte qui doit être constaté et publié à la conservation des hypothèques.

Loi Malraux

La loi Malraux (4 août 1962) est destinée à favoriser la restauration de certains biens immobiliers afin de préserver le patrimoine architectural et historique français.

Loi Neiertz

En vigueur depuis le 31 décembre 1989,la loi Neiertz concerne la prévention et le règlement des difficultés relatives au surendettement des particuliers. Elle stipule que tout acquéreur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter en raison de son surendettement et ne doit plus payer d’indemnités sur les remboursements anticipés. Elle est en outre à l’origine de la création de commissions de surendettement et d’un fichier national des incidents de paiement (FICP), ainsi que de l’élaboration d’un plan conventionnel de règlement et d’une procédure collective de redressement judiciaire civil.

Lois Scrivener

Il s’agit en fait de deux lois promulguées à un an d’intervalle :

1 - La loi du 10 janvier 1978 vise à protéger le contractant d’un crédit à la consommation. Ses principales dispositions sont : l'obligation d'établir par écrit une offre de prêt préalable ;un délai de réflexion de quinze jours ;un délai de rétractation de sept jours ;l'existence d'un lien entre le crédit et l'achat (l'absence de l'un annule l'autre et inversement) ;la réduction et la réglementation des clauses pénales.

2 - La loi du 13 juillet 1979 a été instaurée dans le but de protéger les contractants d’un crédit immobilier.

Loi SRU

Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU a été promulguée sous le gouvernement Jospin. Elle a modifié de manière conséquente le droit de l'urbanisme et du logement. Ses trois lignes directrices sont : l’exigence de solidarité ; le développement durable ; le renforcement de la démocratie et de la décentralisation.

M

Mainlevée

La mainlevée est un acte authentique, certifié par un notaire, qui stipule les effets d'une saisie ou d'une opposition. La mainlevée d'hypothèque, quant à elle, est utilisée par le créancier pour signifier que l’emprunteur a intégralement remboursé son prêt.

Maître d’oeuvre

Le maître d’œuvre est la personne à laquelle le maître d'ouvrage confie la responsabilité d’élaborer et de contrôler son projet. Il doit s’occuper de établissement des documents (écrits, plans…), des autorisations administratives, des assurances, de la préparation des dossiers de consultation des entreprises, du contrôle d'exécution des marchés de travaux etc.

Maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage est la personne qui décide de réaliser un projet, et qui en est le futur propriétaire. C’est lui qui définit ses besoins (à travers un cahier des charges), réunit le financement, règle les dépenses, fixe le calendrier, choisit les professionnels, signe les marchés, les contrats… Le contrôle du projet est du ressort du maître d’œuvre.

Mandat

Selon l’article 1984 du Code civil, le contrat de mandat est l’acte par lequel une personne (le mandant), confie à une autre personne (le mandataire), le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Le mandataire n’accomplit que des actes juridiques, non des actes matériels.

Mensualité

Il s’agit de la somme versée chaque mois pour le remboursement d’un crédit.

Moins-value immobilière 

La moins-value immobilière est la différence négative entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien ayant perdu sa valeur initiale. Elle peut être latente (dans le cas d’un bien non encore revendu) ou constatée (dans le cas d’un bien déjà revendu).

Multipropriété

Le terme « multipropriété »concerne les droits de jouissance acquis par une personne sur une résidence donnée (appartement de vacances par exemple) à une période donnée (ceci étant établi par contrat). Le contractant n’est en aucun cas propriétaire du bien immobilier. En revanche, il peut le louer ou l’échanger pendant la période correspondant à son droit de jouissance.

Mutation

En droit immobilier, la mutation correspond à la transmission de la propriété d'un bien. On distingue deux formes de mutation : à titre gratuit (donation, succession…), non assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières ; et à titre onéreux (suite à une vente, une transaction immobilière), soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

N

Nantissement

Le nantissement est un contrat entre un débiteur et un créancier : le premier remet un bien au second afin de garantir sa dette. Deux termes sont utilisés pour désigner un bien nanti : « antichrèse » lorsqu’il s’agit d’un immeuble et « gage » pour un meuble.

Non-résident

Fiscalement, le non-résident est une personne physique, de nationalité française ou non, dont la résidence se situe à l’étranger.

Notaire

Le notaire est un officier public et ministériel qui rédige et authentifie certains actes civils (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Il reçoit également en tant que conseil (succession…).

Novation

La novation est une convention qui substitue une obligation à une autre, par un changement de créancier, de débiteur ou d’objet.

Nue-propriété

Le titulaire de la nue-propriété a le droit de disposer d’un bien, mais non d’en user, d’y habiter et d’en percevoir les fruits (par exemple le loyer). Le nu-propriétaire paye les impôts et les charges afférents au bien. Il peut vendre ou céder son droit. Ses droits complémentaires sont ceux de l'usufruitier.

O

OAT : Obligations assimilables du Trésor

Ce sont des obligations émises par l’État français, d’une durée allant de sept à trente ans.

Offre préalable de crédit

Document obligatoire dans le cadre de la loi Scrivener, l’offre préalable est une proposition de contrat, écrite et produite par l’organisme prêteur afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d’obtention de son crédit : montant des mensualités, taux nominal, garanties, coût total etc. Dans le cas d’un crédit immobilier, l'offre de prêt est maintenue pendant trente jours et l’emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours avant de l’accepter.

OPAH : Opération programmée pour l'amélioration de l'habitat

Il s’agit d’un programme d'actions ponctuelles de restauration du patrimoine immobilier.

Opposition

Il s’agit d’un droit dont dispose un syndic pour faire opposition (par huissier) à la vente d’un lot (par exemple si le vendeur doit encore de l’argent au syndic).

Option de passage à taux fixe

Si l’emprunteur a contracté un crédit à taux révisable, l’option de passage à taux fixe lui permet d’opter pour une formule à taux fixe et à remboursements constants.

P

PAS : Prêt à l'accession sociale

Le prêt PAS s’adresse aux personnes qui achètent ou rénovent une résidence principale. Il est soumis à conditions de ressources.

PAS : Prime à l’amélioration de l’habitat

Il s’agit d’une prime accordée par l'État aux propriétaires-occupants qui souhaitent réaliser des travaux dans leur résidence. Elle est soumise à conditions de ressources.

Patrimoine immobilier

Le patrimoine immobilier est l’ensemble des biens qu’une personne possède sous forme de construction : immeuble, bâtiment de ferme, chalet, etc.

PC : Prêt conventionné

Le PC est un prêt réglementé qui peut financer jusqu'à 90% du montant d’une acquisition immobilière. Il ouvre droit à l'APL et aucun plafond de ressources n’est exigé. En revanche, sa souscription est soumise à certaines conditions : lieu d’implantation du bien immobilier, surface, habitabilité…

Permis de construire

Il s’agit d’une autorisation que le propriétaire ou l’entrepreneur doit obtenir de la municipalité avant d’engager des travaux de construction ou de réparation d’un bâtiment à usage professionnel ou d’habitation. Le permis de construire a pour but de vérifier que l’immeuble respecte les règles d’urbanisme et de construction en vigueur (PLU…).

PIBOR

Le PIBOR ( Paris Inter Bank Offered Rate) est le taux de référence du marché monétaire en francs français. Lors de l’Union monétaire, le 1er janvier 1999, il a été remplacé par l'Euribor (taux en euros).

Plus-value immobilière

Il s’agit du bénéfice occasionné par la vente d'un bien immobilier. La plus-value immobilière est calculée non seulement en fonction de la différence entre le prix d'achat et le prix de vente, mais également en tenant compte des dépenses précédant la vente.

Préavis

Le préavis correspond à l’avertissement préalable avant la dénonciation ou la rupture d’un contrat ; c’est également le délai écoulé entre l’avertissement en question et la date à laquelle il prend effet.

Prêt amortissable

Pour ce type de prêt, le remboursement du capital est échelonné dans le temps. Pendant toute la durée du prêt amortissable, l’emprunteur rembourse à la fois le capital et les intérêts, par mensualités dont le montant est prédéterminé.

Prêt fonctionnaire

D’un montant maximal de 811.23 €, ce prêt est accordé, sans conditions de ressources, aux fonctionnaires et aux agents de l'État. Versé par le Crédit Foncier de France, il n’est attribué qu’en complément d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt à l’accession sociale (PAS).

Prêt multipaliers

En cas d’emprunts multiples, certains organismes proposent de « lisser » les mensualités en fonction de tous les crédits : c’est le prêt multipaliers. Le principe consiste à adapter les mensualités aux autres prêts et à la capacité de remboursement de l’emprunteur. Elles sont donc peu élevées durant les premières années et augmentent progressivement et proportionnellement à la diminution du reste des mensualités.

Prêt 1% logement

Le prêt 1% logement est réservé aux employés d'une entreprise assujettie de plus de 10 salariés (dans le cadre du 1% patronal). Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale (même locative) et vient en complément d'autres prêts.

Privilège du prêteur de deniers

Il s’agit de la garantie prise par un établissement prêteur dans le cadre d’un crédit immobilier. Il ne garantit que les sommes nécessaires à l’acquisition d’un bien existant. Il n’est donc pas valable dans le cas d’une construction (vente sur plan, maison individuelle...). Le privilège de prêteur de deniers doit faire l’objet d’un acte authentique validé par un notaire. Il prend effet à la date de l’acte de vente.

Q

Quantième

Le quantième est un numéro d’ordre du jour considéré dans un mois donné.

Quittance

La quittance est un document envoyé par le propriétaire au locataire et justifiant du paiement du loyer et des charges.

Quote-part

Il s’agit de la part que chacun doit payer dans la répartition d’une somme (la contribution).

Quotité

La quotité est le montant de la quote-part répartie.

R

Rachat de crédit

Le rachat de crédit consiste à regrouper les emprunts contractés en un seul et unique crédit. Il permet de revoir les mensualités à la baisse. Il se présente sous diverses formes : le rachat de crédit hypothécaire (regroupement de tous les crédits en cours : prêt immobilier, crédit à la consommation, revolving) ; le rachat de crédit locataires ; le rachat de crédit professions libérales ; le rachat de crédit consommation…

Réaménagement

Réaménager un crédit consiste à en renégocier les conditions avec l’organisme prêteur. Cette renégociation peut être formalisée par un avenant.

Résidence principale

Selon l’administration fiscale, la résidence principale est soit le logement dans lequel « une personne vit habituellement et effectivement » ; soit celui où « se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels ».

Résidence secondaire

La résidence secondaire est un bien immobilier acheté pour y passer quelques jours par an (congé, week-end, vacances scolaires) ou pour le louer.

Report d’échéance

Sur demande de l’emprunteur, l’organisme prêteur peut décider de différer le paiement d'une échéance et de le reporter à une date ultérieure.

Résiliation

Si un locataire ne respecte pas ses obligations (paiement du loyer, des charges locatives, de l’assurance etc.) cela entraîne une rupture du contrat qui le liait à son propriétaire : c’est la résiliation.

S

SCI : Société civile immobilière

La SCI est une société civile qui a une activité immobilière. En général, les SCI sont créées afin d’acquérir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Il peut s’agir, par exemple, d’une société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers) ou d’une société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter sa transmission.

SCPI : Société civile de placement immobilier

Les SCPI sont des sociétés d'investissement collectif. Leur objectif est d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier destiné à la location (immeubles ou autres biens immobiliers), grâce à des fonds recueillis auprès des particuliers par appel public à l'épargne. Elles ne peuvent pas participer à des opérations de promotion immobilière.

SHOB : Surface hors œuvre brute

La SHOB est la surface totale des planchers d’un bâtiment. Sont compris également dans le calcul : les murs extérieurs, les cloisons, ainsi que la surface des pièces non aménageables (combles, sous-sols, garages…).

SHON : Surface hors oeuvre nette

La SHON est calculée à partir de la SHOB (surface hors œuvre brute). On en déduit la surface des planchers des pièces du bâtiment non aménageables : combles, sous-sols, balcons, loggias, garages…

Soulte

Le rachat de soulte consiste à verser une somme d'argent pour compenser des parts inégales (dans un partage) ou des lots inégaux (dans un échange).

Surendettement

C’est l’état d’une personne (ou d’un pays) dont les ressources ne permettent plus d'honorer les dettes.

Surface habitable (habitabilité)

La surface habitable d'un logement correspond à la « surface de plancher construite ». Sont déduits les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escalier etc. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles, des caves, des sous-sols, des remises, des garages, etc. La surface habitable caractérise l'habitabilité d’un logement et sert de référence aux pouvoirs publics pour l’attribution d’un prêt, d’une aide ou d’une subvention.

Synallagmatique

Un contrat est dit synallagmatique lorsqu’il engage les deux parties (contrairement à un engagement unilatéral). Les deux parties ont donc des obligations de prestations réciproques.

T

Taux actuariel

Le taux actuariel est le taux d'intérêt réel que rapporte un placement ou que coûte un prêt. Il est calculé en tenant compte d’un grand nombre de facteurs : capitalisation des intérêts, taux nominal, cours, modalités de remboursement… Les PEL et PAS sont toujours exprimés en taux actuariel.

Taux de base

C’est le taux de référence déterminé par chaque établissement de crédit.

Taux d'endettement

On le calcule en divisant le montant des remboursements d’un prêt par le montant des revenus de l’emprunteur.

Taux d'intérêt

C’est le pourcentage qui représente le montant de l’intérêt produit par une somme d’argent. Il est employé dans le calcul du montant que l’emprunteur va payer au prêteur. Il peut prendre plusieurs formes, en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée... Il peut être fixe (il reste le même pendant toute la durée du prêt) ou révisable (il varie selon un indice de référence).

Taux proportionnel

Il définit, en fonction du capital emprunté, le revenu annuel du prêteur.

Taux d'usure

Le taux d’usure est le taux maximal prévu par la loi.

Titre de propriété

Il s’agit d’un document prouvant de manière officielle la possession d'un bien immobilier (terrain, bâtiment…).

U

UNPI : Union nationale de la propriété immobilière

L’UNPI est une association loi 1901 créée en 1893 par des propriétaires immobiliers (140 chambres et plus de 200 000 adhérents). Leur objectif est de défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics.

Urbanisme

Il s’agit de l’ensemble des sciences et techniques de l’organisation et de l’aménagement des agglomérations, des villes et des villages.

Usufruit

L’usufruit est le droit d’utiliser et de jouir des fruits d’un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

V

Valeur locative

Il s’agit de l’estimation du montant du loyer d’un bien immobilier (appartement, maison, locaux professionnels). Elle varie en fonction du lieu d’implantation de la résidence.

Valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale permet de fixer le montant des taxes perçues par les collectivités territoriales : taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière. Elle est calculée par l'administration pour l'ensemble des biens immeubles.

Valeur vénale

La valeur vénale correspond à la valeur marchande d'un bien immobilier. Elle peut varier selon l’époque et les conditions du marché.

VEFA : Vente en l’état futur d'achèvement

Appelée aussi « vente sur plan », la VEFA permet à l’acheteur de devenir propriétaire de son bien immobilier avant qu’il soit entièrement achevé.

Vente par adjudication

Une vente par adjudication est un acte par lequel un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères.