L’équivalence de garanties, c’est quoi ?

l'équivalance de garanties

Dans le cadre d’un prêt immobilier, l’assurance de prêt permet de continuer à rembourser les échéances de son crédit immobilier en cas de décès, de maladie, d’accident ou de perte d’emploi. Lorsqu’un de ces événements survient, l’assureur prend le relais, ce qui permet au particulier de conserver son bien immobilier.

Suite aux avancées successives des lois Lagarde et Hamon, lesquelles ont abouti à l’amendement Bourquin, de plus en plus d’emprunteurs assurent leur prêt immobilier en dehors de la banque prêteuse. Désormais, vous êtes libre de réassurer votre crédit immobilier chaque année chez un autre assureur.

La loi vous permet donc de mettre en concurrence les offres d’assurance de prêt et de choisir une couverture moins coûteuse dans une autre compagnie. Or tout l’enjeu est de vous encourager à obtenir une garantie moins coûteuse, pas une garantie qui vous couvre moins.

Cette nouvelle liberté pose en fait le problème de l’équivalence des garanties : en effet, l’acceptation de l’offre de prêt immobilier reste soumise à l’appréciation du prêteur. Soit vous lui opposez une assurance de prêt extérieure présentant les mêmes garanties que son propre produit, auquel cas il ne peut refuser votre assurance emprunteur, soit celle-ci présente des garanties différentes, sous-entendu des garanties inférieures en termes de couverture, auquel cas il peut refuser votre assurance emprunteur.

Or un autre problème est que la banque est juge et partie dans l’analyse de l’équivalence de garanties. En effet, elle a intérêt à refuser votre assurance de prêt, donc à biaiser son analyse, afin de vous imposer la sienne. De fait, une assurance de prêt souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ne rapporte plus d’argent à la banque qui vous finance, ce qui n’incite pas à l’objectivité.

C’est pour éviter ce biais que le Conseil Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a rendu en date du 13 janvier 2015, un avis permettant aux partenaires une avancée sur les critères de comparaison à respecter.

Ainsi, les établissements prêteurs doivent choisir 11 critères maximum dans une liste de 18 critères parmi les plus significatifs pour l’ADE (Assurance De l’Emprunteur). La liste doit être établie en fonction du type d’opération, du prêt et du statut de l’emprunteur.

Les établissements prêteurs communiquent leur liste d’exigences générales sur tous leurs moyens et supports de communication (internet…) et sur les fiches d’informations qu’ils éditent, mais surtout ils informent les emprunteurs. Ainsi sont connues les caractéristiques des garanties décès, PTIA, incapacité etc. La garantie perte d’emploi est étudiée en dehors de cette liste car elle n’est pas obligatoire et là encore les banques doivent choisir 4 caractéristiques sur 8 retenues par le CCSF.

En outre, les banques ont l’obligation par la loi de remettre à leurs éventuels emprunteurs une fiche d’information standardisée et ce, dès la première simulation ou le premier calcul de budget. Cette information précise les conditions d’emprunt et les caractéristiques de l’assurance emprunteur. Le CCSF a émis l’avis selon lequel les banques devraient reprendre l’ensemble des critères choisis et exigés dans cette fiche afin de mieux informer le consommateur.

Ainsi l’emprunteur a réellement la liberté de choix dans les conditions prévues par la loi et peut exercer son droit à un contrat alternatif à garanties équivalentes auprès d’un assureur.

Tout refus de la part d’une banque « devra faire l’objet d’une motivation précise », « écrite, datée et explicite, conforme aux meilleures pratiques constatées en la matière ». Le rejet d’une délégation d’assurance devient donc plus difficilement contestable. Les banques n’auront plus le loisir de contester sur des motifs autres que ceux précisés dans la liste des critères essentiels choisis et en aucun cas sur des critères n’ayant aucune incidence sur la situation personnelle de l’emprunteur.