Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

La mission de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé, en raison d’un problème grave de santé actuel ou passé, d’accéder plus facilement au crédit immobilier et à l’assurance de prêt immobilier, notamment en lui évitant de compléter un questionnaire médical.

Entrée en vigueur depuis le 7 janvier 2007, elle fit suite à la convention dite « Convention Belorgey » signée en 2001 entre les professionnels de l’assurance et de la banque, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.

Pour emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, l’établissement de crédit analyse d’abord la solvabilité de l’emprunteur. Dans la majorité des cas, l’emprunteur devra souscrire une assurance pour garantir le prêt immobilier. C’est une sécurité pour l’emprunteur et pour sa famille, c’en est une aussi pour le prêteur : suite au décès ou à l’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui remboursera l’établissement de crédit.

Pour garantir le plus grand nombre d’emprunteurs, les assureurs mettent au point des contrats standards ( contrat groupe ou individuel ). Le tarif et les conditions d’assurance de ces contrats sont déterminés en fonction de critères correspondant à un risque de santé « moyen ». Lorsqu’une personne présente un risque aggravé de santé, elle n’entre plus dans ce cadre et le tarif ainsi que les conditions d’assurance de prêt doivent être adaptés.

La convention AERAS s’applique à l’ensemble des emprunteurs ; elle comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes ainsi qu’un dispositif particulier pour favoriser l’accès à l’assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé.

Quels sont les prêts concernés ?

Le dispositif prévu dans la convention s’applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).

Pour ces prêts, la convention prévoit un dispositif d’examen approfondi de la demande d’assurance. Cet examen comporte trois niveaux.

Les 3 niveaux d’examen

Si l’état de santé de l’emprunteur ne lui permet pas d’être assuré par le contrat standard de premier niveau son dossier sera automatiquement examiné, sans demande particulière de sa part, à un deuxième niveau par un service médical spécialisé.

Si, à l’issue de l’examen de second niveau, une proposition d’assurance ne peut pas lui être établie, son dossier sera examiné, automatiquement et sans intervention de sa part, à un troisième niveau, dans la mesure où il répond aux conditions suivantes :

- L’encours cumulé de prêt ne dépasse pas 300 000 euros ;

- L’âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède pas 70 ans.

Les examens au deuxième niveau et au troisième niveau s’appliquent lorsque la demande concerne une personne présentant un risque aggravé ou très aggravé de santé. Par rapport à un contrat standard, le tarif sera peut-être plus important et/ou les garanties parfois limitées.

Malgré ce dispositif, certaines personnes ne peuvent pas être assurées car le risque lié à leur état de santé ne présente pas de caractère suffisamment aléatoire. Dans ce cas, l’établissement de crédit examine, avec l’emprunteur, les possibilités de garanties alternatives.

Que prévoit la convention AERAS pour le risque d’invalidité ?

Pour les prêts immobiliers, les assureurs se sont engagés, lorsque cela est possible, à proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés prévus au contrat.

Que prévoit la convention AERAS lorsque le coût de l’assurance est trop important ?

La convention AERAS prévoit un mécanisme de limitation des surprimes du fait d’un risque aggravé de santé lorsque celles-ci concernent des personnes aux revenus modestes. Ce mécanisme est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale.

L’accès à ce dispositif se fait en fonction du nombre de parts et des revenus nets du foyer fiscal de l’emprunteur s’ils ne dépassent pas le plafond fixé par la convention (exprimé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS). La prime d’assurance des emprunteurs concernés ne pourra pas représenter plus de 1,5 points dans le taux effectif global de leur emprunt.

Suis-je obligé d’accepter le contrat d’assurance de la banque ?

Si le contrat d’assurance groupe de la banque ne convient pas à l’emprunteur, il peut en proposer une autre. Les banques se sont engagées à accepter les contrats individuels souscrits directement auprès d’un assureur, dès lors que ces contrats présentent un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe. Les conditions d’emprunt seront les mêmes quelle que soit la solution retenue.

La confidentialité relative aux informations sur ma santé est-elle respectée ?

La convention AERAS réaffirme clairement l’obligation de confidentialité des informations personnelles concernant la santé. C’est pourquoi, qu’il s’agisse d’un formulaire papier ou informatique sécurisé, il sera proposé à l’emprunteur de remplir seul le questionnaire, soit sur place soit à son domicile. Toujours par souci de confidentialité, le conseiller bancaire ou le courtier en crédit immobilier n’assistera l’emprunteur qu’à sa demande.

Le questionnaire de santé comporte des questions précises sur des événements relatifs à l’état de santé et ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de la vie privée de l’emprunteur. Une fois rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin conseil de l’assureur en prendra connaissance, lequel prendra contact avec l’emprunteur s’il a besoin d’éléments médicaux complémentaires.

Quels sont les délais prévus pour le traitement de votre demande ?

Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines à compter de la réception du dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur à compter de la réception de l’ensemble des pièces et 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de l’acceptation par l’emprunteur de la proposition de l’assurance.

En outre, tout emprunteur qui pense être en situation de risque aggravé de santé, a tout intérêt à anticiper la question de l’assurance. Ainsi, avant même d’avoir signé une promesse de vente ou complété une demande de prêt, il peut déposer une demande d’assurance, soit auprès de son établissement de crédit ou de son courtier, soit auprès d’une société d’assurances. Cette anticipation permet d’avoir déjà un accord d’assurance au moment où le projet immobilier est finalisé.

L’accord d’assurance obtenu est valable pendant 4 mois. Lorsque le prêt concerne un bien immobilier, l’accord reste acquis pendant cette même durée, même si l’emprunteur arrête finalement son choix sur un autre bien, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale.

Que faire si l’assurance n’est pas possible ?

Les professionnels de la banque ont confirmé dans la convention AERAS, leur engagement à informer l’emprunteur par écrit de tout refus du prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance. Lorsque l’assurance est refusée, l’emprunteur peut prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, afin d’obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus.

Sans assurance pour garantir un prêt immobilier (ou si les garanties apparaissent insuffisantes pour le succès de l’opération), la banque va rechercher un moyen pour permettre à l’emprunteur de réaliser son projet. A cet effet, elle essaiera de trouver avec lui des garanties alternatives à l’assurance dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour l’emprunteur et le prêteur.

Il peut s’agir par exemple d’une garantie personnelle, comme la caution d’une personne solvable, d’une garantie réelle comme le nantissement d’un capital placé, de la délégation d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou encore d’une hypothèque sur un bien immobilier (en complément de celle sur le bien financé). Dans tous les cas, c’est la banque qui appréciera la valeur de cette garantie alternative.

Que faire en cas de litige ?

Lorsque les mécanismes de la convention AERAS, tels qu’ils sont décrits dans le texte de la convention, n’ont pas correctement fonctionné, il est possible de faire appel à une commission de médiation. Elle est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises ; elle facilite la recherche d’un règlement amiable du différend en favorisant le dialogue entre le médecin de l’emprunteur et le médecin conseil de l’assureur.

Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation, il faut écrire à l’adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles.

Commission de médiation de la convention AERAS

61, rue Taitbout

75009 PARIS

Fruit d’une longue collaboration entre les Pouvoirs Publics, les professionnels de l’assurance et les associations représentant les malades et les handicapés, la Convention AERAS a permis de diminuer le nombre de refus de prêts.